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Loyer Pinel : que veut dire un loyer plafonné ?

La loi Pinel est un dispositif qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt, dans le cas d’un achat locatif où l’investisseur loue son bien en tant que demeure principale, pour une durée minimale de 6 ans. L’objectif de celui-ci est d’augmenter le nombre d’investissements dans le secteur de l’immobilier neuf. Dans le cas d’un achat de logement à louer sous le dispositif Pinel, il est important de savoir que les loyers sont limités, cela veut dire qu’il n’est pas possible d’effectuer une demande de loyer correspondante à celle existante sur le marché, car tout le principe du loyer Pinel y réside, celui-ci restera relativement moins cher. C’est pourquoi, il est important de connaître tout le dispositif avant de s’y engager.

Quel plafond de loyer Pinel et selon quelle zone ?

Pour que la location devienne accessible à tous, l’état impose au bénéficiaire d’un logement Pinel un loyer plus faible que celui du marché. C’est pour cela que ces loyers restent plafonnés, il est inutile de chercher à louer le bien plus cher car si celui-ci est plafonné à un loyer de 600 euros par exemple, vous ne pouvez le louer qu’à ce prix-là, car dans le cas contraire, vous risquerez de mettre vos réductions fiscales en danger. Il est de toute manière impossible que cela se produise car à la location, l’entrepreneur se voit obligé de remplir une feuille d’impôt qui déclare le Pinel de la première année. Ce plafond est destiné au loyer uniquement, sans charges comprises. Afin de déterminer ce plafond, un calcul à faire existe. Cependant, celui-ci dépend de deux paramètres : la localisation du bien, à savoir la zone a bis, a, b1, b2 et c, ainsi que de sa superficie.

Quel locataire pour quelles conditions lorsqu’il s’agit d’une location Pinel ?

Il est important, avant d’entreprendre la location de votre bien, de bien étudier le dossier du locataire car celui-ci, doit répondre à quelques conditions, parmi celles-ci on en cite les suivantes : le locataire :

  • ne dois pas faire partie du même foyer fiscal que celui de son investisseur.
  • doit respecter les plafonds de ressources le concernant.
  • peut faire partie de la famille de l’investisseur en étant un ascendant ou descendant direct.

Tout comme pour le locataire, des conditions existent aussi quant à la location Pinel en elle-même, à savoir :

  • le bien loué doit représenter l’habitation principale.
  • la location du bien doit s’effectuer au maximum 1 ans après son acquisition ou après l’achèvement du projet.
  • la durée et la date de location doivent être précisées.
  • la période de location doit être supérieure ou égale à 6 ans.

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